Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet moniresto.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://moniresto.com est un service de :
- Raison sociale : B & C ACCESS
- Dénomination commerciale : MONiRESTO
- Forme juridique : SARL
- Adresse : ENSFELDER, 50M SUD PIED DU CALVAIRE, 97280 MARTINIQUE
- Siret : 837 638 881 00016
- Email : contact@moniresto.com
- Téléphone : 0696 713 070 / 0696 168 395
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet moniresto.com est une plateforme de commande et de livraison de repas en ligne composée de plusieurs boutiques :
- La société B & C ACCESS est seule propriétaire de toutes les boutiques de la plateforme
- Les produits proposés sont achetés auprès de fournisseurs partenaires par la société B & C ACCESS, puis revendu au client
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro / en Dollar (US) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation ou remplacement de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez remboursé si vous souhaitez annuler la commande.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander les produits via la plateforme depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Pour passer une commande sur la plateforme, sélectionnez une catégorie puis une boutique de votre choix, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Indentification :
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
Livraison :
- Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.
- Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
Paiement (obligatoire pour valider la commande) :
- Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
- Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le client.
Dans le cas où l’adresse du client appartient à une zone non livrable, le client sera contacté afin de trouver une solution ou d’annuler la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur / du traitement de la commande, etc.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
- Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Carte bancaire / PayPal.
- Nous acceptons les paiements par Carte bleue / Visa / Mastercard / AMEX. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (la nourriture) ou qui peuvent se détériorer.
ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
La garantie est applicable aux produits dans le cas d’une erreur dans la composition de la commande conformément à la commande passée par le client.
Dans le cas d’un défaut de conformité le client doit en informer immédiatement le service client ou le livreur, s’agissant de produits périssables.
En cas d’erreur dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
Si le client ne prévient pas immédiatement le service client ou le livreur de la non-conformité de la commande, ils se donneront le droit de refuser le retour de la commande.
ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique au service client à contact@moniresto.com.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
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- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
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ARTICLE 15 : Données à caractère personnel
Selon le cas :
- Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
- Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales par courriel à contact@moniresto.com.
- Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.